1.OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’atelier/école Graines de terre s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

2.DÉFINITIONS
 - Mandataire : personne morale ou physique qui achète la prestation
 - Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

-OPCO : personne morale qui finance la formation

3.PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Mandataires : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation, règlement intérieur, CGV et Condition Générale d’Utilisation (CGU), signés par le stagiaire et, d’autre part,  de l’acompte, (montant indiqué sur le programme et sur la convention de formation),  de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat si le client est un particulier.
 OPCO : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de stage, du contrat de formation, du règlement intérieur, des CGV et CGU, signés par le stagiaire et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Sans l’acompte, la place ne peut être réservée et sera attribuée selon les demandes. 

4. RESPONSABILITÉ
- Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
L’atelier/école Graines de terre ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
- Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’atelier/école Graines de terre n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
 - Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention
 et/ou le contrat de formation.
 Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En cas de non-paiement d’une facture, l’atelier/école Graines de terre se réserve la faculté de suspendre
 toute formation en cours et /ou à venir.
 
 6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire :
 - De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
 - D'indiquer explicitement sur le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
 Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’atelier/école Graines de terre avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
 Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Un courriel ou une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au stagiaire. L’atelier/école Graines de terre ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
 Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

8.ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (courriel, courrier).
 Par le client personne morale :
 - Lorsque la demande d’annulation est reçue par L’atelier/école Graines de terre après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’atelier/école Graines de terre retient l’acompte, sauf cas de force majeure.
 - Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement Imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne morale est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement
 dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
 - En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
 Par le client personne physique (stagiaire) :
 - Lorsque la demande d’annulation est reçue par L’atelier/école Graines de terre dans un délai de 15 jours  avant le début de la formation, L’atelier/école Graines de terre facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
 - Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
 - Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
 Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. 

Par L’atelier/école Graines de terre
 - L’atelier/école Graines de terre se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié (le nombre minimal de participants n’est pas atteint).
 - En cas d’annulation par L’atelier/école Graines de terre les sommes versées sont remboursées au client
 - En cas de report, L’atelier/école Graines de terre propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
 - En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées
 et/ou payées.
 - Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’atelier/école Graines de terre est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à L’atelier/école Graines de terre.
 Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par L’atelier/école Graines de terre est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

10. CONFIDENTIALITÉ
L’atelier/école Graines de terre, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de L’atelier/école Graines de terre ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

12. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français.
 Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution à l’amiable, à défaut le règlement du litige sera de la compétence du tribunal de Bobigny.

13. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le centre de formation est dans une démarche de mise en conformité pour l’accueil des personnes en situation de handicap, limités aux contraintes physiques de son espace.